Clauses du contrat de location véhicule utilitaire

Assurance

L’utilitaire loué par DS Transport dispose des conditions d’assurance suivantes:

Si le loueur ou le locataire cause une déchéance de la couverture d’assurance en n’en respectant pas les conditions, il s’engage à assumer personnellement toutes les conséquences d’un éventuel sinistre. Le locataire est donc tenu de restituer le véhicule à l’heure prévue dans le contrat. Il ne peut prolonger la location qu’avec l’accord du loueur, et doit dans ce cas faire cette prolongation via un appel téléphonique.

Responsabilités du conducteur

Le conducteur doit avoir 18 ans révolu et posséder un permis de conduire de catégorie B Suisse ou européen.

Une copie du permis de conduire devra être fournie lors de la signature du contrat de location.

Responsabilités du locataire

Le locataire est responsable de l’utilitaire dont il a la garde.

Le véhicule, ainsi que tous les accessoires mis à disposition du locataire, doivent être rendus dans l’état constaté contractuellement au début de la location, et à la date et heure prévues par le contrat de location.

En cas de vol, de dommage causé au véhicule ou à ses accessoires par la faute du locataire ou en l’absence de faute d’un tiers identifié, de non-restitution ou de retard dans la restitution du véhicule, le Locataire doit payer au Loueur tous les coûts supportés par celui-ci.

En cas d’intervention de l’assurance, la franchise est à la charge du locataire. Le locataire peut être redevable d’une somme supérieure à la franchise d’assurance, notamment en cas de dommages ou préjudices non couverts par l’assurance.

Dédommagement du loueur

Lorsque le véhicule n’est pas restitué dans le même état qu’au début de la location, le locataire doit immédiatement dédommager le loueur à la fin de la location. Dans le cas contraire la somme correspondante majorée des frais de dossier et présentation du contrat de location correspondant.

Dans ce cas, si à la fin de la location le montant des dommages n’est pas chiffré, où leur responsabilité non établie, le loueur peut exiger le paiement des frais engendré par la négligence du locataire et si le locataire ne se présente pas à la fin de la location, il est redevable d’une pénalité par jour, et des frais de poursuites pourront être engagées au frais du locataire.

Contraventions

Le locataire qui commet une infraction entraînant une contravention doit en supporter le coût. Le locataire qui reçoit une contravention ou pense avoir commis une infraction constatée par un contrôle automatique doit en avertir le loueur lors de la restitution du véhicule. Le locataire est redevable d’une pénalité pour frais de traitement par contravention liée à la location, le propriétaire peut exiger des frais selon la gravité des faits.

Autres engagements du locataire

Le locataire s’engage à :

  • utiliser le véhicule loué en bon père de famille
  • ne pas confier le volant du véhicule à une autre personne, sans l’accord du loueur
  • ne pas abandonner le véhicule loué après un accident ou une panne

Procédure en cas d’accident ou de vol

Le locataire devra avertir immédiatement les forces de police ou de gendarmerie en cas d’accident, de vol, de perte, d’incendie, de dommage causé par du gibier ou autres dégradations et faire établir un rapport ou procès-verbal attestant les conditions dans lesquelles est intervenu l’incident.

Le locataire est également tenu d’informer le loueur de tout évènement affectant le véhicule, dès que possible.

S’il est dressé un constat amiable par le locataire, celui-ci devra être rempli sur les lieux de l’accident, avec l’autre conducteur, conformément aux usages et à la réglementation sans qu’aucune rubrique ne soit éludée ou ignorée. Un soin particulier sera apporté au croquis.

Si l’accident implique plusieurs véhicules, il sera établi un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui précède, et un autre constat avec celui qui suit.

En cas de refus de l’autre conducteur de signer le constat amiable, le numéro d’immatriculation du véhicule adverse devra être relevé par le locataire. Le locataire devra alors tenter d’obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l’accident, ou solliciter l’intervention d’un agent de police ou d’un gendarme.

Le constat rempli doit être adressé à la compagnie d’assurance dans les cinq jours ouvrables après que celui-ci ait été préalablement présenté et validé par le loueur, il est tenu de respecter le délai ci-dessus qui est d’ordre public (art. L. 113-2 du Code des assurances).

Si une réparation est nécessaire, le locataire doit prévenir le loueur et obtenir son autorisation avant d’entreprendre la réparation.

Kilométrage parcouru

Le prix de la location défini avant la location est calculé selon accord préalable. Si le kilométrage parcouru par le locataire est supérieur à ce qui était initialement prévu, le locataire paie au loueur la différence, selon le tarif prévu de 0,50CTS par kilomètres dépassés.